Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme VerifScan (ci-après la « Plateforme »), éditée par VerifScan, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme a pour finalité de fournir aux fabricants de produits agro-alimentaires un passeport numérique sous forme de QR code, permettant la traçabilité, l'authentification et la transparence des produits destinés aux consommateurs.

Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : désigne le service VerifScan, accessible à l'adresse verifscan.sn, incluant l'espace fabricant, le catalogue public et les pages produits associées.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Fabricant partenaire : un Utilisateur inscrit qui utilise les services VerifScan pour générer des passeports numériques pour ses produits.
• Passeport numérique : la page produit publique générée par VerifScan pour un lot donné, accessible via un QR code unique.
• Lot : une unité de production identifiée par un fabricant (par exemple : une production de jus de bissap datée du 12 mai 2026).
• QR code : un code à deux dimensions unique, généré par VerifScan, qui renvoie vers le Passeport numérique d'un Lot.

VerifScan fournit les services suivants :

• Création d'un compte Fabricant partenaire avec espace de gestion sécurisé ;
• Génération de QR codes uniques par lot de produits, liés à un Passeport numérique ;
• Hébergement public du Passeport numérique, accessible à tout consommateur via le scan du QR code ;
• Catalogue public des produits vérifiés, consultable sans inscription ;
• Suivi des scans et statistiques d'utilisation pour le Fabricant partenaire ;
• Gestion des certifications, événements de chaîne et historique de traçabilité associés à chaque Lot.

VerifScan se réserve le droit de faire évoluer la nature et l'étendue des services proposés, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, pour les Fabricants partenaires, par une case à cocher lors de l'inscription, et pour les autres Utilisateurs, par la simple consultation de la Plateforme.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la création de son compte et de la déclaration d'un Lot ;
• Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs, d'hygiène alimentaire et de propriété intellectuelle ;
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme, d'en accéder au code source ou aux données internes, ni d'utiliser des moyens automatisés pour extraire massivement le contenu ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers fabricant ni déclarer des Lots pour des produits qu'il ne produit pas ;
• Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les Passeports numériques d'autres Fabricants partenaires sans leur autorisation.

Le Fabricant partenaire est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement VerifScan de toute utilisation non autorisée de son compte.

VerifScan se réserve le droit de refuser une demande d'inscription, de suspendre ou de clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

La Plateforme, son code source, son design, ses textes, ses logos et ses marques sont la propriété exclusive de VerifScan ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les informations publiées par les Fabricants partenaires dans leurs Passeports numériques (nom du produit, description, ingrédients, certifications, etc.) restent la propriété de ces derniers. En les publiant sur la Plateforme, le Fabricant partenaire accorde à VerifScan une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement et d'affichage public de ces informations, pour la durée d'utilisation du service.

VerifScan est libre d'anonymiser et d'agréger les données de scans pour produire des statistiques sectorielles qui ne permettraient pas l'identification d'un Fabricant partenaire individuel.

VerifScan traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de la Plateforme. Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Le Fabricant partenaire reste seul responsable de la licéité des données qu'il publie sur la Plateforme, notamment des éventuelles données personnelles de ses propres employés ou partenaires incluses dans un Passeport numérique.

VerifScan met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. La Plateforme peut être indisponible notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'aléa technique.

VerifScan ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment en cas de perte de données, d'interruption de service, ou de fraude imputable à un Fabricant partenaire ou à un tiers.

VerifScan ne contrôle pas le contenu des informations publiées par les Fabricants partenaires dans leurs Passeports numériques. La responsabilité de VerifScan ne saurait être engagée du fait de l'inexactitude de ces informations. Le Fabricant partenaire reste seul responsable de la véracité et de la licéité des informations qu'il publie.

En cas de manquement aux présentes CGU, VerifScan se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnisation, l'accès à la Plateforme pour l'Utilisateur concerné, et le cas échéant de supprimer les Passeports numériques associés.

Le Fabricant partenaire peut à tout moment demander la clôture de son compte auprès de VerifScan. Les Passeports numériques associés peuvent alors être désactivés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les tarifs applicables aux services VerifScan sont disponibles sur la page Tarifs de la Plateforme et peuvent évoluer. Les Fabricants partenaires sont informés au moins 30 jours avant toute modification tarifaire.

Le catalogue public et la consultation des Passeports numériques par les consommateurs restent gratuits.

VerifScan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la présente page.

Les Fabricants partenaires seront informés par email des modifications substantielles, et devront accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le service.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal).

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter VerifScan :

• Par email : contact@verifscan.sn
• Par téléphone : +221 33 800 00 00
• Par courrier : Dakar, Sénégal